Contrat de licence d'utilisateur final v2

Avis

Lisez attentivement ce contrat de licence logiciel. En copiant, en installant ou en utilisant le logiciel en tout ou partie, Vous acceptez toutes les dispositions du présent contrat dans leur intégralité. Vous reconnaissez que le présent contrat revêt le même caractère que tout contrat écrit que Vous auriez pu négocier et signer. Ce contrat Vous est opposable, à Vous et à toute société ayant obtenu le logiciel et pour le compte de laquelle il est utilisé (par exemple le cas échéant votre employeur). Si Vous n'acceptez pas les termes du présent contrat, n'utilisez pas le logiciel. Veuillez Vous connecter sur le site du Distributeur ou le cas échéant sur http://www.softetic.com afin d'en obtenir le remboursement compte tenu des conditions et limitations relatives au retour dudit logiciel tel que formulé dans les conditions générales de vente notamment.

Si Vous avez conclu un autre contrat écrit directement avec Softetic, celui-ci complète ou remplace tout ou partie de ce présent contrat.

Le Logiciel peut contenir des mécanismes d'activation empêchant toute utilisation non autorisée. Les mécanismes d'activation peuvent Vous empêcher d'utiliser le Logiciel si Vous ne suivez pas la procédure d'activation décrite dans le Logiciel.

Définitions

"Vous" ou "l'Utilisateur" désigne la personne physique ou morale utilisatrice du Logiciel de l'Entreprise.

"L'Entreprise" désigne Softetic SARL, société de droit français immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Paris sous le matricule 531 499 036.

"Logiciel" désigne toutes les informations fournies avec le présent contrat, y compris notamment les fichiers et données informatiques de l'Entreprise ou de tiers, les fichiers et documents annexes écrits explicatifs, ainsi que toutes les versions modifiées des informations et leurs copies, et toutes les mises à niveau, mises à jour et ajouts aux dites informations qui Vous sont fournis par l'Entreprise à tout moment, sauf si ceux-ci Vous sont fournis aux termes d'un autre contrat.

"Appareil" désigne un appareil informatique, mobile ou non, qui accepte les informations logicielles au format numérique et procède à leur traitement afin d'en obtenir des résultats spécifiques.

"Distributeur" désigne toute personne physique ou morale autorisée par l'Entreprise à distribuer ses Logiciels conformément aux conditions du présent Contrat.

Licence et propriété intellectuelle.

L'Entreprise détient tous les droits de propriété intellectuelle présents et à venir, ainsi que ceux non expressément concédés, liés au Logiciel. L'Entreprise Vous concède une licence d'utilisation non exclusive qui ne correspond en aucun cas à une vente du Logiciel et de la documentation associée.

La vente de licences de Logiciels n'entraîne en aucun cas la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation, et plus généralement tous les droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des Logiciels.

La structure, l'organisation et le code du Logiciel constituent des secrets commerciaux et des informations confidentielles de valeur de l'Entreprise. Le Logiciel est protégé par la loi, notamment par les lois françaises et d'autres pays sur le droit d'auteur (copyright), et par les dispositions des traités internationaux.

L'Entreprise Vous autorise à copier, télécharger, installer, utiliser ou bénéficier d'une autre manière des fonctionnalités ou de la propriété intellectuelle relatives au Logiciel uniquement conformément aux dispositions du présent contrat. L'utilisation de certains éléments appartenant à des tiers inclus dans le Logiciel peut être soumise à d'autres dispositions, généralement énoncées dans un contrat de licence distinct ou dans un fichier "Lisez-Moi" fourni avec ces éléments.

Le Distributeur ne détient aucun droit de propriété intellectuelle sur les Logiciels de l'Entreprise.

L'Entreprise concède au Distributeur une licence non-exclusive lui permettant de distribuer les Produits conformément aux dispositions prises entre l'Entreprise et le Distributeur. Hormis le point précédent, le Distributeur n'est pas partie prenante du présent Contrat, et peut fournir son propre contrat le liant à Vous, afin de régir les droits de l'utilisateur à l'égard de celui-ci.

Utilisation générale

Vous êtes autorisé à utiliser une (1) copie du Logiciel sur un (1) Appareil. Le Logiciel n'est pas destiné à être utilisé dans le cadre de la gestion d'installations nucléaires, de navigation aérienne, de systèmes de communication ou de contrôle de trafic aérien, ou tout autre cadre où la défaillance du Logiciel pourrait entraîner la mort ou d'importants préjudices corporels et physiques ou endommager gravement l'environnement.

Si Vous utilisez une version temporaire ou d'évaluation du Logiciel, celui-ci cessera de fonctionner de manière nominale au bout d'une certaine période.

Copie de sauvegarde

Vous êtes autorisé à effectuer une (1) copie du Logiciel à tout moment, dans le seul but d'archivage et de sauvegarde, à condition de ne pas l'utiliser et l'installer sur un autre ordinateur. Vous n'êtes pas autorisé à transférer les droits à une copie de sauvegarde, sauf si Vous transférez tous les droits du Logiciel tel que prévu dans la section "Limitation - transferts".

Limitations

Mentions de propriété

Vous n'êtes pas autorisé à copier le Logiciel sauf dans le cadre des dispositions énoncées dans le présent contrat. Toute copie autorisée du logiciel doit contenir les mêmes mentions de droit d'auteur (copyright) et autres mentions de propriété que celles qui apparaissent dans et sur le Logiciel.

Modifications

Vous n'êtes pas autorisé à modifier, adapter, traduire le Logiciel ou utiliser le Logiciel pour créer tout type de logiciel dérivé. Vous n'êtes pas autorisé à effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler le Logiciel, ni essayer de toute autre façon de découvrir son code source, sauf dans la limite expressément autorisée par la loi applicable et ce uniquement à des fins d'interopérabilité du Logiciel.

Transfert

Vous n'êtes pas autorisé à louer, louer à crédit-bail, prêter le Logiciel, mettre le Logiciel à disposition du public pour le télécharger, concéder des licences ou sous-licences d'utilisation du Logiciel, ou transférer vos droits relatifs au Logiciel, ou autoriser la copie de tout ou partie du Logiciel sur l'Appareil d'un autre utilisateur ou société sauf autorisation expresse stipulée dans les présents termes. Vous pouvez toutefois transférer tous vos droits d'utilisation du Logiciel à une autre personne physique ou morale sous réserve que:

  • Vous transfériez également à la dite personne le présent contrat, les numéros de série, le Logiciel et tous les autres logiciels ou matériels intégrés, y compris toutes les copies, mises à niveau, mises à jours et versions antérieures,
  • Vous ne conserviez aucune copie ou mise à niveau ou mise à jour, y compris notamment les copies de sauvegarde et celles stockées sur un ordinateur,
  • le bénéficiaire accepte les dispositions du présent contrat ainsi que toutes les autres dispositions en vertu desquelles Vous avez acheté une licence valide du Logiciel.

Nonobstant ce qui précède, Vous n'êtes pas autorisé à transférer les pré-versions du Logiciel (généralement identifiées par un numéro de version contenant le mot SNAPSHOT), ni les copies non destinées à la vente, notamment celles destinées à la formation.

Avant un transfert, l'Entreprise peut Vous demander, ainsi qu'à la partie bénéficiaire, de confirmer par écrit que Vous respectez les dispositions du présent contrat et de fournir à l'Entreprise les informations Vous concernant, de Vous enregistrer en qualité d'utilisateur final du Logiciel. Prévoyez un délai suffisant pour le transfert. Pour de plus amples informations, veuillez contacter le Service Client de l'Entreprise.

Garantie limitée

L'Entreprise garantit que le Logiciel fonctionnera pour l'essentiel conformément à la documentation, pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d'achat initiale, sous condition d'une utilisation normale sur un Appareil compatible avec la configuration matérielle recommandée. De faibles variations de performations par rapport à la documentation ne peuvent pas donner lieu à l'application de la présente garantie. La présente garantie limitée ne s'applique pas aux programmes correctifs, aux versions préliminaires, d'essai ou d'évaluation, et plus généralement aux copies du Logiciel non destinées à la vente.

L'entière responsabilité de l'Entreprise, et vos seuls recours, se limiteront, à la discrétion de l'Entreprise, au remplacement du Logiciel ou au remboursement du prix du produit logiciel.

La présente garantie limitée Vous accorde des droits spécifiques. Vous pouvez bénéficier d'autres droits qui varient d'un pays à l'autre en fonction de la législation en vigueur.

Exclusion de garantie

L'Entreprise Vous concède l'unique garantie décrite ci-dessus, qui constitue et définit les recours exclusifs en cas de violation de la garantie par l'Entreprise. Vous reconnaissez et admettez que l'utilisation du Logiciel est à vos risques et périls. A l'exception de la garantie limitée décrite ci-dessus, et des limitations de la législation applicable dans votre pays, l'Entreprise Vous fournit le Logiciel en l'état, lequel peut contenir des défauts. L'Entreprise ne Vous garantit pas que les fonctions contenues dans le Logiciel correspondront à vos besoins ou que le fonctionnement du Logiciel sera ininterrompu, exempt d'erreur ou que tout défaut du Logiciel sera corrigé. Si le Logiciel s'avérait défectueux, Vous assumeriez seul (et non pas l'Entreprise) le coût total de toute révision, réparation ou modification nécessaire.

L'Entreprise exclut expressément toute autre garantie, condition, déclaration ou clause, expresse ou implicite, contractuelle, de droit commun, tirée de la coutume ou des usages commerciaux ou autre concernant tous sujets, y compris et notamment la performance, la sécurité, la non-contrefaçon des droits d'un tiers, l'intégration du Logiciel, sa jouissance paisible, sa qualité satisfaisante ou sa convenance à un usage spécifique.

Pour la France et le Canada: l'application de la présente garantie et de ses exclusions ne pourra Vous priver de vos droits à la garantie légale en cas de défauts ou de vices cachés.

Limitation de responsabilité

En aucun cas, y compris la négligence, l'Entreprise ne sera responsable envers Vous de tous dommages consécutifs, spéciaux, accessoires, indirects, incidents, résultant de ou relatifs au présent contrat et au Logiciel, de réclamations d'un tiers, de tout manque à gagner, de pertes d'économie, de dommages résultant de l'interruption d'activité, d'un préjudice corporel ou du non-respect de toute obligation d'attention, ou de quelques frais que ce soit, et ce même si l'Entreprise a été informé de la possibilité de tels événements. Les limitations et exclusions ci-dessus s'appliquent si elles sont compatibles avec la législation en vigueur dans votre pays. S'il y a lieu, la responsabilité totale de l'Entreprise est limitée à la somme versée pour le Logiciel. La présente limitation s'applique même en cas de manquement grave ou de manquement à des dispositions essentielles du présent contrat.

Si Vous utilisez une version d'évaluation, temporaire, une pré-version, ou plus généralement une copie du Logiciel non destinée à la vente, tous les fichiers ou données créés par le Logiciel sont accédés à vos propres risques et périls.

Droit au respect de la vie privée et données personnelles

Afin d'innover et d'améliorer en permanence ses Produits, l'Entreprise peut collecter certaines statistiques anonymes d'utilisation à partir de ses Logiciels incluant, sans s'y limiter, la collecte d'informations sur la manière dont les Logiciels sont utilisés par les Utilisateurs.

Les statistiques éventuellement collectées sont anonymes et ne permettent en aucun cas d'identifier les utilisateurs.

Lois sur l'exportation

Vous reconnaissez et acceptez le fait que le Logiciel ne soit pas utilisé, expédié, transféré ou exporté vers un pays d'une manière interdite par la United States Export Administration ou par toutes autres lois, réglementations ou restrictions concernant l'exportation. De plus, si le Logiciel est identifié comme étant un article dont l'exportation est contrôlée dans le cadre des lois sur l'exportation, Vous déclarez et garantissez ne pas être un citoyen ou résident d'une nation ou d'un pays frappé d'embargo ou faisant l'objet d'autres mesures de restriction, et que ces lois ne Vous interdisent pas non plus de recevoir le Logiciel. Tous les droits d'utilisation sont concédés sous réserve de cette acceptation. Vous serez déchu de vos droits en cas de non-respect des clauses du présent contrat.

Loi applicable et stipulations générales

Le présent contrat est régi et interprété suivant la législation de la France, la version française faisant foi. Si pour une quelconque raison un tribunal ayant juridiction juge qu'une disposition du présent contrat est inapplicable, en totalité ou en partie, les autres dispositions du présent contrat resteront entièrement applicables.

Le présent contrat n'est pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue.

Respect des licences

Si Vous avez une activité commerciale ou que Vous êtes une société ou autre personne morale, Vous vous engagez à dûment justifier et à certifier, dans les trente (30) jours suivant toute demande de l'Entreprise ou d'un de ses représentants autorisés, qu'à la date de ladite demande, Vous utilisez les logiciels de l'Entreprise en conformité avec vos licences de l'Entreprise en vigueur.

Accord complet

Ceci constitue l’intégralité du contrat conclu entre l'Entreprise et Vous-même concernant le Logiciel ; il se substitue à toutes déclarations, discussions, engagements, communications ou publicités antérieures relatives au Logiciel.

Le présent contrat ne pourra être modifié ou amendé que par un document écrit signé par un dirigeant de l'Entreprise dûment habilité à cet effet.