Conditions Générales de Vente

Préambule et Définitions

La société exploitante du site accessible à l'URL http://www.softetic.com (ci-après dénommé "Site", "Site Web" ou "Site Internet" ou "Boutique")

 

SOFTETIC, SARL au capital de 5.000 Euros

63 rue Daguerre 75014 Paris

 

TVA FR62531499036

531 499 036 RCS Paris

APE 5829C

 

Courriel: contact@softetic.com

Téléphone (10h-18h du lundi au vendredi) : 08 26 38 11 83 (15 cts/min +coût éventuel opérateur)


Ci-après dénommée l' « Entreprise » ou la « Société » ou « Nous »

 

et

 

Le particulier non professionnel, personne physique utilisatrice de ce présent site web, cocontractant de la Société tel que défini par le droit et la jurisprudence française

Ci-après dénommée le « Client », ou « Vous »,

 

conviennent qu'il est préalablement précisé, en application de l'article 1134 du Code civil, que les présentes conditions régissent l'ensemble des ventes conclues par le biais du Site Internet, de Produits informatiques (logiciels…) édités par la Société et vendus par l'Entreprise. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. En particulier, toute commande effectuée sur le Site implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par le Client, des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les termes listés ci-après ont dans les présentes Conditions Générales de Vente la signification suivante:

  • « Produits »: désigne l'ensemble des logiciels créés par la Société et disponibles sur le Site,
  • « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » ou « Conditions » ou « Contrat »: désigne le présent contrat réputé acceptable par le Client et la Société.
  • « Contrat de Licence d'Utilisateur Final » ou « CLUF »: désigne le contrat subordonnant l'utilisation d'un logiciel et réputé accepté par le Client lors de cette utilisation.

Article 1 - Objet des Conditions Générales de Vente

Le présent Contrat ne donne en aucun cas au Client la qualité de salarié, mandataire ou représentant de la Société.

Le présent Contrat a pour objet de fixer des dispositions contractuelles relatives aux obligations et droits respectifs du Client et de la Société dans le cadre de la vente de Produits réalisés à partir du Site.

Article 2 - Modification des Conditions Générales de Vente

La Société pourra modifier à tout moment le présent Contrat.

Seules les CGV publiées au jour de la commande du Client sont applicables pour cette dernière.

Article 3 - Validation

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande du Client vaut donc acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de Vente.


Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Boutique constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Site et ses Clients.

Article 4 - Produits proposés

Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur la Boutique.

Tous les produits sont décrits par la Société aussi précisément que possible.

Les images et photos sont communiquées à titre illustratif.  En cas de contradiction entre la photo qui accompagne éventuellement le descriptif et le descriptif du produit, ce dernier a une valeur supérieure pour déterminer le contenu de l’offre de la Boutique.

En cas de doute sur les caractéristiques d'un Produit, le Client peut contacter le Service Clientèle de la Société, dont les coordonnées suivent.

Article 5 - Service Clientèle

Pour toute information ou question, le service clientèle de la société est à la disposition du client:

 

par courriel:    client@softetic.com

 

par courrier:       SOFTETIC - Service Clients
63 rue Daguerre
75014 Paris - France

 

par téléphone:   08.26.38.11.83

(15 cts/min +coût éventuel opérateur)

de 10h à 18h du lundi au vendredi

Article 6 - Prix

6.1 - Les prix des produits de la Boutique sont indiqués en euro toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition.

6.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes resteront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

6.3 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. Les prix peuvent également apparaître convertis dans une autre monnaie pour information, sans que celle-ci ait une quelconque valeur contractuelle.

6.4 - L'Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande du Client.

6.5 - le taux de TVA est celui applicable au jour de la conclusion du Contrat. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Article 7 - Commande

Le Client peut passer ses commandes sur le Site Internet exclusivement.

La Boutique propose une formule d'acquisition de licences pour des logiciels commercialisés sur le Site. Sauf avis spécifique mentionné dans le descriptif du Produit ou le contrat de licence d'utilisateur final du Produit, une licence n'est valable que pour un seul Produit du Site, et ne permet son utilisation que sur un seul ordinateur.

La validation obligatoire des présentes CGV est nécessaire au plus tard au moment de la validation de la commande et avant tout paiement sur le Site. Cette validation consiste en une cache à cocher par le Client pour signifier son acceptation des présentes CGV.

Le Client peut visualiser le détail de sa commande et son prix total et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation, conformément à l'article 1369-5 du Code Civil.

Après validation du paiement de sa commande, le Client recevra, par un courriel envoyé à l'adresse électronique de son compte, les codes qui lui permettront d'activer le Produit.

L'Entreprise se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client :
- En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire gérant le règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande ;
- Plus généralement, en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L122-1 du Code de la Consommation.

Article 8 - Livraison

Aucune version empaquetée ou "boîte" n'est envoyée à l'adresse postale de livraison pour les commandes de logiciel. Dès réception et acceptation du paiement, des courriels contenant la facture et les codes d'activation seront transmis à l'adresse électronique configurée dans le compte du Client.

Dans l'éventualité très faible où vous ne recevriez pas rapidement ces informations, vous pouvez contacter le Service Clientèle aux coordonnées précitées en indiquant votre nom, l'adresse électronique de votre compte et le numéro de commande, et si possible la date de commande.

Pour prévenir leur perte, la Société recommande au Client de mettre en lieu sûr ces informations, et éventuellement d'imprimer la facture et les codes d'activation dès leur réception.

Article 9 : Paiement

Le règlement des achats du Client peut s'effectuer :

- par cartes bancaires

- par virement bancaire

- par chèque


9.1 Par carte bancaire

La commande peut se régler à l'aide de l'une des cartes de paiement suivantes :
- Carte Bleue
- VISA
- MasterCard.

Le débit est effectué lors de la validation de la commande, à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit du compte du Client auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait pas être prise en compte.


Le paiement est réalisé sur le serveur sécurisé de la banque de l'Entreprise, la Société Générale, qui en assure la totale sécurité et confidentialité.

Vous y indiquerez directement dans les zones prévues à cet effet le numéro de votre carte, sa date de validité, ainsi que son numéro de contrôle.

Le numéro de contrôle

C'est un numéro qui figure au dos de votre carte bancaire.
Il permet d’augmenter la sécurité des paiements en ligne. Nous vous suggérons de l’indiquer dès la saisie des données de votre carte.
Il ne faut indiquer que les 3 derniers chiffres de votre numéro de contrôle.

L'Entreprise ne conserve en aucune façon vos numéros de carte. Vous devrez donc ré-entrer ces informations à chaque commande.

9.2 Par virement bancaire

Une fois la commande effectuée en payant par virement, vous trouverez dans la page récapitulative les détails bancaires de la Société.

Veuillez utiliser ces informations pour effectuer le virement, en précisant le numéro de commande et l'adresse électronique de votre compte.

Dès encaissement de votre virement, nous enverrons un courriel contenant vos codes d'activation à l'adresse électronique de votre compte.

9.3 Par chèque

Veuillez préparer un chèque daté et signé du montant de la commande à l'ordre de Softetic, en précisant le numéro de la commande et l'adresse électronique de votre compte.

Envoyez le à l'adresse suivante:

Softetic - Commande
63 rue Daguerre
75014 Paris - France

Dès réception et encaissement de votre chèque, nous enverrons un courriel contenant vos codes d'activation à l'adresse électronique de votre compte.

Article 10 - Sécurisation

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation pour la prise de commande et le paiement:

Toutes les transactions sont protégées par l'utilisation de technologie SSL.

Vous pouvez le vérifier en regardant l'adresse présente dans la barre d'adresse de votre navigateur Web: si l'adresse débute par "https://" et/ou si vous voyez un petit cadenas, cela signifie que toutes les communications entre la Boutique et le Client sont sécurisées par SSL.

Article 11 - Droit de rétractation

11.1 – Conformément aux dispositions légales, et notamment l'article 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des codes d'activation des logiciels commandés pour annuler la vente et renoncer à tout droit sur un Produit qui ne lui conviendrait pas, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai précédemment indiqué, seul le prix des produits achetés et les frais d’envoi éventuels seront remboursés, la Société remboursant les sommes précitées au plus tard 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.


11.2 – Conformément à la législation en vigueur et plus précisément conformément aux dispositions de l'article L121-20-2 du Code de la Consommation et des articles suivants, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les logiciels informatiques descellés par le Client. Dans le cas des logiciels informatiques proposés comme Produits dans la Boutique, l'acte de descellement correspond à la génération de la licence au moyen du code d'activation.

Il s'ensuit que dès lors que le code d'activation a été utilisé, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, et ce même si la période des sept (7) jours francs n'est pas révolue.

Article 12 - Remboursement

Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées à l'article précédent seront effectués au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Le remboursement s'effectuera sur proposition de la Boutique par crédit sur le compte bancaire spécifié par le Client ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ceci pour le monde entier, à l'exception des textes, illustrations et images libres de droits qui ont été fournies par des tiers. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de la Boutique ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site est strictement interdite.

La vente de licences de logiciels n'entraîne en aucun cas la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation, et plus généralement tous les droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels. Les licences des logiciels vendus, et les logiciels associés ne doivent donc pas être copiés, traduits, adaptés, mis à disposition, distribués, modifiés, désassemblés, décompilés, "retro-ingénériés".

Article 14 - Utilisation des Produits

Les logiciels vendus font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques, réglementant notamment les copies, diffusions publiques, locations, que le Client peut retrouver dans les Contrats de Licence d'Utilisateur Final (ou CLUF en abrégé) affichés lors de la phase d'installation du logiciel. Le Client doit respecter les Conditions Générales de Vente de ces Produits et leurs CLUF associés . La Boutique ne saurait être tenue responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits hors ce cadre.

Article 15 - Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Boutique ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.


Conformément à la réglementation en vigueur, l'Entreprise n’est pas responsable en cas d’inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure, notamment lors de la saisie de la commande.

La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des Produits vendus sur le Site Internet.

Article 16 - Droit applicable - Litiges

Le présent Contrat, son interprétation et son exécution sont soumis au droit français, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence.

Seule la version française du présent Contrat fait foi. Des versions multilingues peuvent être présentées au Client uniquement à titre informatif. La seule version juridiquement valable du présent Contrat est la version en langue française.

En cas de litige entre le Client et la Société, un règlement à l'amiable sera privilégié, et à défaut les tribunaux Français seront seuls compétents.

Si pour une quelconque raison un tribunal ayant juridiction juge qu'une disposition du présent Contrat est inapplicable, en totalité ou en partie, les autres dispositions du présent Contrat resteront entièrement applicables.

Article 17 - Informations nominatives

17.1 - Dans le cadre de l'exploitation du Site, la Société est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. Le Site et les traitements de données nominatives liés font l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés portant le numéro 1500802 en date du 18 Avril 2011.

 

17.2 - Les informations et données concernant le Client sont essentielles à la gestion de ses commandes et aux relations commerciales de la société.

L'Entreprise s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client à l’exception des sociétés chargées de l’exécution des services et des commandes pour leur gestion, leur exécution, leur traitement et leur paiement.

Elles ne seront utilisées que

  • pour le traitement de la commande
  • pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de produits et de services aux Clients de la Société, notamment par les lettres d'informations de la Boutique.
  • pour effectuer une analyse statistique des visiteurs du Site afin d'en améliorer la navigation et le contenu.

 

17.3 - Conformément aux articles 34, 38, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande par courriel ou par courrier en justifiant votre identité et en nous fournissant un motif légitime s'il est exigé par la loi à:

SOFTETIC - Informatique et Libertés
63 rue Daguerre 75014 Paris - France

ou

informatique+libertes@softetic.com

 

17.4 - Pour des raisons technologiques, un cookie peut s'installer automatiquement sur le navigateur web du Client. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier, et n'est utilisé par la Boutique que dans le but de personnaliser le service qui vous est destiné et de nous permettre d'être attentifs à vos besoins. Nous vous rappelons que vous pouvez choisir de les bloquer ou de les supprimer de votre ordinateur, notamment en accédant à la configuration de votre navigateur.

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